tarification

Les frais du notaire comprennent les émoluments fixés par la loi (frais fixes et des frais dégressifs par pourcentage pour les actes portant une valeur), les honoraires convenus entre le notaire et l’usager pour des prestations spécifiques telles que la consultation, les avis juridiques,… et les vacations convenues pour certaines diligences ou déplacements. Il y a également des débours éventuels correspondants aux dépenses faites par le notaire pour le compte de l’usager. Avant toute prestation, les parties conviennent un état de frais correspondants. Peuvent être ressortis sur l’état de frais des frais administratifs (enregistrements, timbres, TVA,…)